Fontaine-les-Coteaux

Village du Loir-et-Cher
Clocher de l'église Saint-Pierre de Fontaine-les-Coteaux 41800

Réglementation du démarchage à domicile

La pratique de démarchage commercial sur la commune de Fontaine-les-Coteaux est désormais règlementée par un arrêté municipal afin de protéger les personnes vulnérables et d’encadrer les pratiques commerciales de porte à porte.

Chaque démarcheur doit compléter le formulaire (cliquez ici) en joignant un extrait k-bis et une copie des cartes professionnelles des intervenants. La déclaration complétée et les documents sont à retourner par mail à l’adresse suivante : fontaine-les-coteaux@wanadoo.fr, au plus tard 15 jours avant le début de la prospection. Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune et exposera les démarcheurs à une contravention de 2ème classe.

Tout habitant concerné par une vente à domicile peut demander à voir l’autorisation fournie par la mairie. Celle-ci devra être estampillée du cachet de la mairie et signée du Maire. Attention, elle n’autorise pas le vendeur à s’annoncer comme mandaté par la mairie de Fontaine-les-Coteaux. Il est autorisé à effectuer son démarchage mais ne démarche pas au nom de la commune.

Consultez l’arrêté sur le démarchage